Conditions d’utilisation

ARTICLE 1: ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Pour les contrats de vente conclus par EMS, seules les présentes conditions de vente sont d’application, à moins qu’une dérogation y soit apportée de façon expresse et par écrit. L’acheteur donne par conséquent et automatiquement son consentement aux présentes conditions et renonce par-là à ses propres conditions particulières générales. D’éventuelles dérogations antérieures ne sont pas prolongées, sauf accord exprès de EMS.

ARTICLE 2: COMMANDE

Le client est irrévocablement lié par la signature d’un bon de commande. EMS n’est valablement engagée que lorsque la commande a été confirmée par écrit .EMS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

ARTICLE 3: CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant . Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% le mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25€. En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :

- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles;

- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques;

- EMS se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons que contre remboursement ou s’il y a garantie.

ARTICLE 4: GARANTIE

Les définitions et conditions de garantie sont celle-ci ;

-Les appareils neufs sont garantis par le fabriquant pour une période de 2 ans, les interventions éventuelles durant cette période sont garanties par celui-ci.

-les appareils reconditionnés ainsi que les pièces reconditionnées sont garanties 1an a partir de la date d'achat.

-la garantie n'est applicable qu'en cas de défaut non lié par une cause extérieure telle que ;

La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.

Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.

L’utilisation à des fins professionnelles, par exemple par des hôtels, collectivités ou commerces, d’appareils destinés à un usage domestique.

Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.

Les pièces d’esthétique et les consommables (par ex : filtres, pièces en caoutchouc, joints, bandes et toiles de repassage etc.) et accessoires.

Le non-respect des opérations de maintenance prévues par le constructeur et définies dans le mode d’emploi ou carnet de maintenance.

Aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés dans les cas précités.

Lors d’une vente à un consommateur, ce dernier peut exiger que les conditions de garantie lui soient remises sous forme écrite.

ARTICLE 5: DÉLAI DE FOURNITURE

Les dates de livraisons sont renseignées à titre indicatif et sans aucun engagement. Seul un retard de plus de six mois sur la date de livraison renseignée, peut justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Cette condition ne trouve son application que lorsque le retard est imputable à EMS. Lorsque l’acheteur refuse la livraison, les frais d’entreposage seront mis à sa charge; ils élèvent pour chaque mois à 3% de la valeur nette (hors TVA) des marchandises commandées. Les frais d’entreposage sont dus depuis la date de la facture. Un mois après la date de la facture, qui est établie à peu près une semaine après la réception des marchandises en nos magasins, le contrat, en cas de refus par l’acheteur, sera considéré de plein droit comme étant résilié à charge de l’acheteur. EMS pourra en vendre les marchandises au prix de liquidation, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une livraison antérieure, les termes et délais seront révoques, soit ajournés. Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

ARTICLE 6: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.

ARTICLE 7: LE SERVICE APRÈS-VENTE

Les réparations sont payables au comptant. Les pièces de rechange, les machines et les accessoires sont toujours transportés aux risques du client. Les frais d’expédition ou de transport sont également à sa charge.

ARTICLE 8: FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les engagements de EMS envers l’acheteur deviennent caducs. Sauf accord exprès de EMS, le cas de force majeur n’entraînera pas une annulation de la commande, mais éventuellement et seulement un ajournement de la livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure:

- une grève totale ou partielle, soit chez nos fournisseurs, soit dans notre entreprise;

- toutes les circonstances qui rendent difficile l’approvisionnement de matières, telles que les embargos, les mesures prises par les autorités, les guerres civiles et les révoltes, les lock-out, les échauffourées, les bris de machines, les épidémies, les accidents graves et en général, tous les événements qui entravent l’approvisionnement ou l’expédition normale de nos produits.

ARTICLE 9: CONTRIBUTION DE RECYCLAGE

Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région Flamande et la Région Wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution, le fournisseur portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture, une dite contribution de recyclage, approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation. Les remises habituelles en outre celles dont il est question dans les conditions générales de vente, ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.

ARTICLE 10: COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige, seule la loi belge est d’application. EMS est libre de renoncer á cette disposition.